En théorie, la loi organique 31.13 devait constituer un tournant dans la relation entre l’administration et les citoyens. Adoptée en 2018, elle consacre le droit d’accéder à l’information détenue par les institutions publiques, un pilier fondamental de toute démocratie moderne. En pratique, cependant, ce droit demeure largement illusoire.
C’est ce que révèle un rapport accablant publié récemment par l’Association SimSim – Participation citoyenne, en partenariat avec l’Association Rawad Attaghyir pour le Développement et la Culture. L’enquête s’est penchée sur 102 demandes d’information envoyées, entre décembre 2023 et février 2025, à 60 institutions nationales et locales via le portail officiel chafafiya.ma. Le constat est sans appel : à peine 33,33% des demandes ont reçu une réponse.
Un droit constitutionnel vidé de sa substance
Ce chiffre, à lui seul, illustre l’ampleur du problème. Sur 60 entités sollicitées, 66% n’ont pas daigné répondre, affichant une forme de désinvolture face à une obligation légale. Pire encore, parmi les institutions ayant répondu, seules 20 ont respecté les délais légaux fixés à 20 jours, renouvelables une fois. Le délai moyen de réponse s’établit à 50,53 jours ouvrables, révélant une incapacité chronique à respecter les engagements administratifs les plus élémentaires.
Le rapport fait état de situations aberrantes : des délais allant jusqu’à 160 jours pour une simple réponse, tandis que d’autres institutions réagissent en deux jours, preuve que la lenteur n’est pas une fatalité, mais bien une question de volonté.
Une réponse de mauvaise qualité, quand bien même elle existe
Mais au-delà des chiffres, c’est la qualité des réponses qui interroge. Sur les 34 réponses obtenues, seules 11 ont été jugées complètes et bien formulées, émanant notamment de la Présidence du ministère délégué chargé du Numérique, du Parquet général, de l’Université Mohammed Ier ou encore de la Haute autorité de la communication audiovisuelle. Pour le reste, les réponses ont été incomplètes, floues, parfois à côté de la demande, voire inutilisables.
Ce manque de rigueur dans le traitement des demandes d’information aggrave la défiance des citoyens envers l’administration. Il trahit également l’absence de formation adaptée des agents publics, souvent peu sensibilisés à leurs obligations en matière de transparence.
Le mirage de la publication proactive
Autre lacune mise en lumière par le rapport : l’absence quasi totale de publication proactive des informations. La loi 31.13 prévoit que certaines données – comme les budgets, les organigrammes ou les rapports d’activités – soient mises à disposition du public sans demande préalable. Or, dans les faits, ces informations sont rarement accessibles, obligeant les citoyens à formuler des requêtes officielles pour des données censées être publiques.
Ce défaut systémique de transparence trahit une culture administrative profondément enracinée dans l’opacité, où l’information est perçue non comme un droit, mais comme une faveur discrétionnaire.
Une démocratie inachevée
En conclusion, le rapport ne se contente pas de dresser un état des lieux. Il lance un appel à une réforme en profondeur de la loi 31.13, qu’il juge insuffisante face aux réalités de terrain. Il recommande de renforcer les mécanismes de contrôle, d’assurer des formations régulières aux agents chargés de traiter les demandes, et surtout de favoriser une véritable culture de la transparence.
Des recommandations qui ne datent pas d’aujourd’hui puisque bien que la loi n° 31-13 sur le droit d’accès à l’information soit présentée comme une avancée majeure dans le renforcement de la transparence administrative au Maroc, sa définition juridique et, surtout, ses modalités concrètes d’application, soulèvent dès sa naissance de sérieuses interrogations quant à l’effectivité réelle de cette politique publique.
En effet, et dès sa formulation, le texte législatif a instauré un cadre restrictif, truffé d’exceptions nombreuses et vagues, qui laissent une large marge d’interprétation aux autorités administratives. En pratique, cela revient à leur octroyer un pouvoir discrétionnaire sur ce qui peut être communiqué au public – ou non. Cette latitude étendue sape le principe même du droit à l’information, censé être un outil au service de la redevabilité démocratique. Pire encore, la loi prévoit des sanctions sévères lorsque l’usage de certaines informations est jugé « inapproprié », sans que cette notion soit suffisamment encadrée. Ce flou juridique crée un climat d’autocensure et de prudence excessive, tant chez les demandeurs que chez les fonctionnaires chargés de la communication.
A ces limitations structurelles s’ajoutent des dysfonctionnements importants dans l’implémentation de la loi. L’un des volets les plus critiques – la publication proactive des informations par les institutions publiques – reste largement ignoré. Pourtant, ce principe de transparence anticipée devrait permettre aux citoyens d’accéder librement à des données clés (budgets, rapports d’activités, appels d’offres, décisions administratives, etc.), sans avoir à formuler une demande formelle.
Selon plusieurs analyses et rapports indépendants, ce défaut de mise en œuvre est souvent justifié par un manque de formation des agents publics et des ressources financières limitées allouées à cette politique. Si ces facteurs techniques sont réels, ils ne sauraient masquer la cause la plus profonde du blocage : une culture institutionnelle profondément ancrée dans la rétention de l’information. L’administration marocaine continue de fonctionner selon une logique de secret, héritée d’une tradition bureaucratique fermée et peu encline à l’ouverture vers les citoyens.
En toile de fond, c’est surtout l’absence de volonté politique ferme qui est pointée du doigt. Car là où il y a volonté, les moyens peuvent être mobilisés. Or, la loi 31-13 semble pour l’instant avoir été conçue davantage comme un gage de bonne volonté face aux exigences internationales – notamment en matière de gouvernance – que comme une réelle transformation de la relation entre administration et citoyens.
Hassan Bentaleb
